J.O. 158 du 10 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de l'accord paritaire du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967

NOR : SANS0322341V


En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord paritaire du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 15 avril 2002 sous le numéro 208/02.

Objet :

Mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance.

Ces modifications ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de prévoyance prévue par l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale. Sont annexés à l'accord du 20 mars 2002 les statuts et règlement de la CARPILIG-P.

Signataires :

Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;

Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;

Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT) ;

Fédération Communication culture (CFDT) ;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FC-CFTC) ;

CFE-CGC industries polygraphiques.